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Actualités

20 août 2020

Quels sont les cas de résiliation de son assurance auto ?

Même les plus fidèles assurés peuvent parfois faire l’expérience d’une résiliation de leur assurance auto. En effet, se faire résilier par son assurance auto peut arriver pour de nombreuses raisons différentes. Il est souvent difficile de comprendre cette décision bien que cette rupture soit autorisée par la législation française. Qu’importe vos antécédents, personne n’est à l’abri. Le logiciel des compagnies d’assurance est bien souvent programmé pour détecter les assurés à risque et résilier leur contrat. Quels sont les cas de résiliation de votre assurance auto et comment faire face à cette situation ?

Votre compagnie d’assurance est-elle en droit de résilier votre contrat d’assurance auto ?

Une question qui se pose souvent est celle de savoir si votre assureur est en droit de résilier votre contrat d’assurance auto. Sachez que votre assureur a totalement le droit légalement de mettre fin à votre contrat d’assurance auto, que vous soyez un assuré à risque ou pas. Votre assurance peut donc parfaitement procéder à la résiliation de votre contrat en vous adressant un courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d’au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat. Cette possibilité vous est également ouverte personnellement.

Il est à noter que la résiliation d’une assurance auto est bien souvent motivée par des raisons particulières. Votre courrier énonce en principe le motif de résiliation auto par l’assureur, notamment un impayé ou bien une hausse du nombre de sinistres au cours de l’année écoulée. Dans le cas d’une assurance auto résiliée pour impayé, sachez qu’une telle résiliation n’est pas abusive mais que vous pouvez parfaitement régler cette situation en négociant avec votre assureur par exemple. Tentez de régler cela le plus rapidement possible et de payer les cotisations dues.

Motifs de résiliation du contrat d'assurance auto par l'assureur

Votre assureur peut parfaitement mettre un terme de manière unilatérale au contrat d'assurance auto qui vous lie. Il existe quatre situations principales dans lesquelles votre compagnie d'assurance peut résilier votre contrat. La première concerne la résiliation à l'échéance de votre contrat. Dans ce cas, l'assureur doit respecter un préavis de deux mois minimum et vous prévenir par voie de lettre recommandée avec avis de réception. Si ce délai de préavis n’est pas respecté par l’assureur, vous pouvez vous opposer à la résiliation..

Deuxième situation : une assurance auto résiliée pour impayé. Dans ce cas, votre assureur est en droit de résilier le contrat d'assurance auto dans les 10 jours à compter de la date d'échéance. Il doit vous faire parvenir une mise en demeure par courrier sous 30 jours, par laquelle il vous demande le paiement des cotisations restant dues.

Troisième situation : une aggravation des risques. Dans ce cas, votre assureur peut, dans les 10 jours après la modification de votre situation (on ne distingue pas situation personnelle et professionnelle) décider de refuser de couvrir le nouveau risque ou bien proposer une hausse du montant des cotisations. Il peut résilier le contrat d'assurance auto en respectant un délai de 10 jours.

Enfin, quatrième situation de résiliation possible, si vous avez réalisé une fausse déclaration, votre assureur peut décider de ne plus vous couvrir. Face à cela, il vous enverra une lettre de résiliation avec notification par recommandé sous 10 jours.

Résiliation du contrat d’assurance auto par l’assureur : conséquences

Quelles sont les conséquences d’une résiliation abusive de votre assurance auto ? Toute résiliation, qu’elle soit d’ailleurs abusive ou non, vous place face à certaines difficultés. La première est de ne plus être couvert par une assurance auto et donc de ne plus pouvoir conduire votre véhicule. Comme l’indique le code des assurances dans son article L. 211-1, tout individu possédant un véhicule doit obligatoirement souscrire au préalable une assurance auto avec une responsabilité civile au minimum. Si tel n’est pas le cas il ne peut pas prendre la route, sous peine de sanctions comme une amende.

Ensuite, si vous êtes résilié par votre compagnie d’assurance, vous aurez bien souvent quelques difficultés à retrouver une nouvelle assurance par la suite. Cela est surtout vrai si votre résiliation fait suite à un motif comme une conduite sous l’emprise de l’alcool, de drogues, ou une suspension de permis. Toutes les informations des conducteurs résiliés sont enregistrées automatiquement au fichier de l’AGIRA et toutes les compagnies d’assurance ont la possibilité de le consulter quand elles le souhaitent, et avoir ainsi accès à l’historique des personnes qui sollicitent un contrat d’assurance auto.

Le recours à une assurance auto spécialisée sera parfois nécessaire pour pallier ces difficultés. Les compagnies d’assurance classiques auront tendance à proposer des tarifs très élevés voire à exclure les automobilistes au profil aggravé.

Une fois que votre contrat d’assurance auto est résilié par votre assureur, vous disposez d’un délai variable en fonction du cas de résiliation, pour retrouver un nouveau contrat. Cela peut être une source d’anxiété, surtout si vous faites face à des refus. Orientez directement votre recherche vers une assurance auto pour résiliés, ou assurance auto risques aggravés, ou bien encore assurance auto pour malussés. Ces assurances auto sont spécialement conçues pour les conducteurs n’ayant pas un profil standard mais aggravé, c’est-à-dire un conducteur avec des antécédents de sinistres, de non-paiement ou de résiliation par l’assureur. Les tarifs de ces assurances auto spécialisées sont souvent négociés au plus juste pour éviter aux conducteurs aggravés un tarif trop élevé.

Enfin, après deux refus consécutifs, vous avez la possibilité de contacter le Bureau Central de Tarification qui est une administration publique. Son activité consiste à faire la liaison entre vous et la compagnie d’assurance qui vous a opposé un refus de couverture afin de négocier avec elles un contrat d’assurance auto.

Rompre le contrat d'assurance auto avant d'être résilié

Avant de subir une résiliation de votre contrat d'assurance auto par l'assureur, il est souvent préférable de rompre vous-même votre contrat. En effet, il est difficile de trouver une compagnie d'assurance prête à vous couvrir lorsque vous avez été résilié précédemment, et si vous en trouvez une, vous devrez généralement payer plus cher pour des garanties équivalentes. Il faut donc anticiper la prise de décision de la part de votre assureur afin d'éviter des désagréments par la suite.

Si vous avez par exemple cumulé de nombreux sinistres sur une période relativement proche, vous risquez de voir votre contrat d'assurance auto résilié par votre assureur. En avoir conscience est déjà une première étape importante. Pour éviter d'être enregistré comme conducteur résilié pendant cinq années consécutives au fichier de l'AGIRA, faites jouer la concurrence le plus rapidement possible en souscrivant au plus vite à un nouveau contrat d'assurance auto. Vous pouvez procéder à ce changement d'assurance plus facilement depuis la loi Hamon entrée en vigueur en 2015. Après une année d'engagement, vous avez donc la possibilité de résilier votre contrat auto à tout moment. Attention toutefois, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos sinistres à votre nouvel assureur sous peine de fausse déclaration.

Résiliation abusive du contrat d'assurance auto : les recours

Se faire résilier par son assurance auto n'est jamais une situation facile à appréhender. Quels sont vos recours face à une résiliation de votre assurance auto ? Quelle position adopter dans ce cas ?

Ayez à l'esprit qu'il existe une vaste possibilité de faire appel à des courtiers spécialisés et autres organismes qui pourront vous aider à trouver une nouvelle assurance dans le cas d'une résiliation de votre assurance auto.

Vous pouvez essayer de négocier avec votre assureur et tenter une résolution amiable du litige. Pour ce faire, envoyez une mise en cause à l'assureur, en mettant bien en avant votre situation face à votre contrat et votre incompréhension quant à cette décision de le résilier. L'assureur dispose d'un délai variable pour vous répondre.

Si vous parvenez à trouver un accord avec votre assureur, sachez que vous devrez généralement subir une hausse du montant de la prime bien que cela évite que vous soyez fiché à l'AGIRA pendant au moins deux ans.

Litige avec votre assureur et saisine du médiateur des assurances

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord amiable avec votre assureur, il vous reste la possibilité de saisir le médiateur des assurances. C'est le cas si vous estimez que votre compagnie d'assurance n'a pas respecté ses engagements en procédant à une résiliation abusive de votre assurance auto. Si vous considérez que la situation qui vous concerne est un abus de la part de votre assureur, le médiateur pourra intervenir de manière neutre afin d'étudier votre demande. Il est conseillé de lui apporter le plus d'éléments possibles, de documents et autres divers échanges afin de lui permettre de disposer de tout le nécessaire afin d'analyser le dossier et prendre la meilleure décision qui s'impose. Attention tout de même, une saisine du médiateur suppose d’avoir préalablement respecté la procédure de traitement de réclamation prévue dans les conditions générales

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