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Actualités

17 octobre 2019

Zoom sur le dépôt de garantie

A la signature du bail, le locataire verse un dépôt de garantie, somme conservée par ce dernier pendant toute la durée de la location. Quel montant ? Quelle restitution ? Cet article vous aide à connaître la réglementation liée au dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie : à quoi ça sert ?

Le dépôt de garantie, également appelé « caution », est une somme que perçoit le propriétaire par son locataire lors de la signature du bail. Comme son nom l’indique, le dépôt de garantie est une sécurité pour le propriétaire car cette somme d’argent lui permet de se protéger lors d’un impayé de loyer ou d’une dégradation de son bien au départ du locataire.  

  • Bon à savoir : le dépôt de garantie n’est pas obligatoire

Plus fréquemment, le dépôt de garantie est majoritairement utilisé afin de réaliser des travaux de réparation au départ du locataire si l’état des lieux de sortie n’est pas concluant.  

 

Quel est le montant du dépôt de garantie ou chèque de caution ?

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le montant du dépôt de garantie est fixé à :  

  • 2 mois de loyer (hors charge) pour les locations meublées
  • 1 mois de loyer pour les locations non-meublées.

La caution est encaissée directement par le propriétaire à la signature du bail, même si le locataire s’installe dans le logement plusieurs semaines ou mois après. 

  • Bon à savoir : la durée du bail n’influence pas le montant du dépôt de garantie. 

 

Quand restituer le dépôt de garantie au locataire ?

Une fois le bail fini, le propriétaire a pour obligation de restituer la caution au locataire dans un délai d’un mois si l’état des lieux est conforme, et dans les 2 mois suivant la remise des clés dans le cas inverse. 

En cas de dégradation du logement ou en cas de loyers manquants, le propriétaire peut garder en partie voire entièrement le dépôt de garantie. 

En cas de réparations nécessaires, le propriétaire est dans l’obligation de fournir des justificatifs concernant le coût des travaux. 

Toutefois le dépôt de garantie donne au propriétaire une garantie très limitée concernant les risques locatifs comme les impayés de loyers ou la dégradation du logement. Pour se protéger contre ces risques, le propriétaire bailleur peut faire le choix de souscrire une assurance loyers impayés.

 

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Enfin, en cas de détérioration de votre bien par le locataire, l’assurance Loyers Impayés peut prendre en charge les réparations ainsi que les loyers non perçus pendant les travaux. 

 

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