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Actualités

16 janvier 2018

Expulsion du locataire suite aux impayés : comment faire ?

Votre locataire ne paie plus son loyer ? Votre assurance loyers impayés peut vous aider à engager une procédure d’expulsion. En voici les étapes.

Les actions du propriétaire

Avant de demander une résiliation du bail, vous devez dans un premier temps vous adresser à :

  • votre assurance Loyers Impayés
  • Action logement si vous avez souscrit à la garantie Visale
  • la personne s’étant portée caution pour le locataire

 

À noter que les loyers impayés sont quand même imposables. Il est donc primordial pour vous de commencer la procédure d’expulsion rapidement.

 

Commandement de payer

Si le locataire refuse de payer et qu’aucun accord n’est trouvé entre les deux parties, le propriétaire peut engager une procédure en commençant avec le Commandement de payer par huissier. Par cet acte, vous demandez « officiellement » au locataire de payer les loyers impayés.

Une fois cet acte remis au locataire, ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour rembourser sa dette. Si le locataire ne rend pas la somme due, alors vous pouvez engager une procédure d’expulsion au Tribunal d’Instance.

Assignation devant le juge

La clause résolutoire présente dans la majorité des contrats de bail permet au propriétaire d’engager une procédure d’expulsion en cas de non-paiement du loyer.

Le locataire doit être prévenu de la procédure :

  • par acte d’assignation remis par un Huissier de justice dès lors que le montant total des loyers impayés est supérieur à 4 000€
  • ou par déclaration au greffe si la somme est inférieure à 4 000€.

L’audience

Au cours des 2 mois suivant l’assignation, se déroule l’audience devant le jugeLe juge peut alors accorder un délai de paiement s’il estime que le locataire a la possibilité de rembourser sa dette (sur une durée déterminée), ou décide de résilier le bail et ordonne l’expulsion du locataire.

L’expulsion du locataire

Suite à la décision du juge d’expulser le locataire ou si ce dernier n’a toujours pas réglé sa dette, un Huissier doit obligatoirement intervenir pour appliquer la décision du juge.

 

Depuis le 27 mars 2014, un propriétaire qui intervient seul dans l’expulsion de son locataire peut être soumis à 3 ans de prison et à 30 000€ d’amende.

 

L’Huissier va donc faire part du jugement au locataire, qui peut quitter les lieux de lui-même ou faire appel (il dispose d’1 mois pour commencer cette procédure).

Le commandement de quitter les lieux

Une fois le commandement de quitter les lieux remis au locataire, ce dernier a une période de 2 mois pour libérer le logement.

L’Huissier peut demander le concours de la force publique à la Préfecture. Si la Préfecture accepte, l’expulsion est alors mise en place. En cas de refus ou d’absence de réponse de l’administration, vous pouvez demander à être indemnisé. L’Etat est alors responsable financièrement.

 

L’expulsion d’un locataire est interdite au cours de la trêve hivernale, qui a lieu du 1er novembre au 31 mars. L’expulsion pendant la trêve hivernale est possible uniquement si le locataire a un nouveau logement correspondant à ses besoins.

 

Bon à savoir : L’assurance Loyers Impayés de Solly Azar rembourse vos loyers impayés jusqu’à 2 500€ par mois et pendant 2 ans et demi, par virement bancaire mensuel.

En cas de litige avec votre locataire, les équipes de Solly Azar prennent également en charge la procédure juridique de A à Z. Les démarches administratives liées à la procédure d’expulsion vous sont entièrement remboursées, ainsi que les frais de garde meuble.

En cas de détérioration immobilière de votre bien par le locataire, nous vous remboursons également les coûts de réparation ainsi que les loyers non perçus pendant les travaux jusqu’à 10 000€ (garantie optionnelle).

 

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