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Actualités

7 février 2018

Retrait de permis : quelles conséquences

Plusieurs infractions sont responsables d’une suspension ou d’un retrait de permis. Quel est l’impact sur votre assurance ?

Quelle différence entre rétention, suspension, annulation et invalidation du permis ?

 

La rétention du permis de conduire est une confiscation temporaire du permis pouvant aller jusqu'à 72h (avec une possible immobilisation du véhicule), période au cours de laquelle le conducteur ne peut pas reprendre le volant. C'est au cours de la rétention que la suspension de permis est décidée.

La suspension du permis de conduire est un retrait temporaire du permis, pouvant aller de 6 mois à 10 ans. A la fin de la durée de suspension, le conducteur retrouve son permis de conduire.

L'annulation de permis est un retrait définitif sur une période définie et entraîne l'obligation de repasser le permis après un certain délai. L'annulation peut être liée à une perte de point totale (solde nul soit une invalidation). En cas d'annulation suite à un solde de point nul, le conducteur peut repasser le permis après un délai de 6 mois.

L'annulation du permis de conduire peut aussi être de nature judiciaire. Elle intervient suite à une infraction grave du code de la route ou à une récidive de délit. Le retrait est définitif et le conducteur doit également repasser son permis après un délai donné par le juge.

Les jeunes conducteurs (permis probatoire) doivent repasser l'épreuve du code et de la conduite, alors que pour les conducteurs ayant leur permis depuis 3 ans ou plus, seule l'épreuve théorique est obligatoire.

 

Retrait de permis : que faire ?

 

Suite à un retrait de permis, le conducteur doit obligatoirement prévenir son assurance dans les 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance, pour lui faire part de sa nouvelle situation. Selon l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré doit « déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ». En effet, un retrait de permis (de nature administrative ou judiciaire) change le statut du conducteur qui est considéré comme conducteur à risque.

L'assurance peut alors choisir de résilier son contrat ou de majorer ses cotisations.

 

Quel impact sur le CRM (Bonus/Malus) ?

 

Si votre assureur ne résilie par votre contrat suite à un retrait de permis, un malus est alors appliqué à votre CRM. Cependant, le taux du malus est différent d'un accident responsable.

Selon l'article A335-9-2 du code des assurances, les taux maximum concernant les malus sont :

  • Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident : 150 % ;

  • Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire : 50 % pour une suspension de 2 à 6 mois et de 100 % pour les suspensions de plus de 6 mois ;

  • Annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence telle qu'elle est définie à l'article A. 121-1 : 200 % ;

  • Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident : 100 % ;

  • Non-déclaration lors de la souscription du contrat de circonstances aggravantes ou de sinistres responsables au cours des trois années précédant cette souscription : 100 % ;

En cas de résiliation de la part de votre assureur, il peut être difficile de retrouver une assurance auto à moindre coût : un profil à risque ne permet pas de bénéficier d'un tarif avantageux. Cependant, certaines assurances proposent des contrats spécialement conçus pour ce type de profil. L'assurance auto malussés/résiliés de Solly Azar vous propose une offre adaptée :

Cette assurance est ouverte aux conducteurs malussés jusqu'à 3,50 mais aussi aux conducteurs ayant fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de permis. Plusieurs formules sont disponibles et la franchise est réduite dès la première année sans sinistre responsable.

 

[Source : légipermis.fr et légifrance.fr]

 

 

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