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Les démarches à suivre en cas de loyer impayé

ÉTAPE 1 : Réclamation du paiement au locataire

Adressez à votre locataire un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception pour lui réclamer le paiement du loyer.

ÉTAPE 2 : Déclaration du sinistre

Votre locataire ne paie toujours pas son loyer ?
Déclarez votre sinistre soit :

Par téléphone

01 8005 5000*
DU LUNDI AU VENDREDI, DE 9H À 18H
*Appel non surtaxé

Pièces à fournir :

  • Copie complète du bail de location
  • La fiche de renseignement et le fichier de solvabilité du locataire
  • Décompte détaillé des sommes dues par le locataire au jour de l’envoi du dossier
  • Copie de courrier de rappels et de mise en demeure
  • Mandat d’action en justice complété avec l’état civil complet du bailleur
  • Documents ou informations nécessaires à l’instruction du dossier

ÉTAPE 3 : Transmission de votre dossier

Une fois votre dossier complet, nous le transmettons à un huissier pour engager la procédure contentieuse.
Et pour plus de tranquillité d’esprit, nous prenons en charge tous les frais de justice et restons à vos côtés et à votre écoute tout au long de cette démarche.

Pour plus de détails, consultez notre guide du propriétaire bailleur