30 novembre 2016

500 000 entreprises du bâtiment à couvrir

Les artisans du bâtiment font face à de grands risques et de nombreuses obligations pour la pérennité de leur activité. Ce marché, en progression sur 2016, ouvre des opportunités aux courtiers. Le point en infographie.

Obligations d’assurance pour les Artisans du bâtiment

Les artisans du bâtiment exercent une activité qui comporte d’énormes risques pour le travailleur.

L’entreprise est responsable des dommages qui surviennent, quelle qu’en soit la cause. Elle doit donc assurer :

La Garantie de parfait achèvement (1 an)

• L’année suivant la réception de travaux, l’artisan du bâtiment doit réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) qui ont fait l’objet de réserves lors de la réception, ou bien ceux qui sont notifiés par le client durant la première année. Ces désordres ne sont pas couverts par une assurance.

La Garantie de bon fonctionnement (2 ans)

• Durant deux années suivant la réception de travaux, l’artisan du bâtiment est dans l’obligation de réparer les défauts qui affectent le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables. Concernant l’assurance de cette garantie, elle est facultative, mais vivement recommandée.

La Garantie décennale (10 ans)

• Pendant dix ans après la réception de travaux, l’artisan du bâtiment est responsable des dommages qui mettent en péril :

L’Assurance Décennale est obligatoire, elle doit être souscrite avant le début des travaux et intervenir automatiquement en cas de malfaçon ou désordre de nature décennale, sans attendre une décision de justice.

• la stabilité de l’ouvrage,
• les dommages qui empêchent l’utilisation normale de l’ouvrage,
• les dommages qui altèrent la solidité des équipements sur lesquels repose le gros œuvre.

Si l’entreprise confie des travaux en sous-traitance à une autre entreprise, elle doit être responsable vis-à-vis du client concernant la totalité du marché passé avec lui.

La responsabilité de l’entreprise peut également être recherchée pour les dommages causés au client et aux tiers, avant comme après la réception de travaux. Il est indispensable de souscrire une assurance de Responsabilité Civile qui couvre ce type de dommages.

Pour en savoir plus sur l’assurance RC et Décennale de Solly Azar dédiée aux Artisans du bâtiment, cliquez ici.

23 novembre 2016

La DDA en 4 points

Retour sur les principaux axes de la Directive sur la Distribution d’Assurances.

La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) harmonise les conditions de commercialisation des produits d’assurance dans toute l’Europe, entend protéger les consommateurs contre d’éventuels abus et favorise la création d’un marché véritablement concurrentiel qui permettrait de dynamiser l’ensemble du secteur. Faisons le point sur la DDA et ses impacts sur l’activité des courtiers de proximité.

En quoi consiste la DDA?

La directive sur la distribution d’assurances correspond au grand texte du 20 janvier 2016 qui réorganise en profondeur la pratique de la distribution des produits d’assurance dans toute l’Europe. Cette directive propose de mettre en place les conditions d’une importante concurrence dans ce secteur d’activité, tout en abrogeant la directive précédente et en encadrant de manière stricte les obligations des acteurs de la distribution.

La France, comme tous les autres États membres, a jusqu’au 23 février 2018 pour la transposer en droit interne.

Ses objectifs:

Pour rappel, la DDA a pour objectif d’enrayer toute nouvelle fragmentation du marché de l’Union européenne en ce qui concerne les intermédiaires et les produits d’assurance : elle fixe les conditions d’une concurrence loyale et souhaite renforcer les droits des consommateurs.

Ce texte longuement discuté prévoit des conditions d’accès au marché :

• Les informations doivent être objectives et compréhensibles

  La commercialisation de tout contrat doit s’accompagner de la délivrance d’informations objectives, formulées de façon compréhensible et avec précision sur le contenu des garanties offertes. Ceci est valable dès la phase initiale de prospection.

  Pour ce faire, un outil est mise à disposition : le PID (Product Information Document), un document précontractuel standardisé présentant les caractéristiques essentielles du produit concerné.

• De la transparence pour lutter contre les conflits d’intérêt

  Dans le but de réduire les risques de conflits d’intérêts chez les intermédiaires et d’éviter qu’une offre ne soit poussée par objectif financier au détriment du besoin consommateur, la DDA impose aux intermédiaires de communiquer à leurs clients des informations précises sur la nature de leur rémunération.

  Des questions peuvent alors se poser quant à la conscience, par le grand public, des coûts supportés par les courtiers distributeurs, et quant à la reconnaissance de leur création de valeur.

• Professionnalisation des courtiers : Une formation continue obligatoire

  L’ensemble des intermédiaires spécialisés dans la distribution de produits d’assurance devront suivre une formation continue d’au moins 15?heures par an. Ils devront également être immatriculés dans un délai de 6 mois sur un registre électronique national et européen pour ceux qui exercent une activité au-delà de leurs frontières. En parallèle, l’identité et le niveau de participation des actionnaires dépassant 10?% du capital deviennent des mentions obligatoires. L’objectif? ici est de faciliter les procédures de contrôle prévues par les autorités de régulation compétentes.

• La surveillance et la gouvernance du produit

  Ce volet de la DDA exige que la stratégie de distribution soit en phase avec le produit et avec le marché ciblé. Elle touche davantage les courtiers grossistes et compagnies d’assurances qui devront justifier de cette adéquation à la fois pour les lancements de nouvelles assurances et pour les offres existantes.

  Si ces notions sont déjà ancrées dans le courtage, elles impliquent néanmoins de nouveaux process de construction ainsi qu’une démarche conjointe entre le courtier grossiste et l’assureur, co-responsables de la pertinence produit/besoin consommateur.

  Ensuite, des points d’alertes doivent être clairement définis (réclamations, questions des assurés, etc.) et des ré-ajustements mis en place tout au long de la vie du produit. L’ensemble du secteur est impacté, les échanges devant être intensifiés entre concepteurs et distributeurs.

En résumé, la DDA implique un contrôle renforcé et de nouvelles pratiques sur le marché de l’assurance.

Selon Philippe Poignet, délégué général à la Fédération française de l’assurance : “Non seulement la directive s’applique à la totalité des acteurs de la distribution, sites de vente en ligne compris, mais surtout elle renforce notablement les obligations des professionnels en matière d’information et de transparence vis-à-vis de leurs clients”.

La DDA fait encore l’objet de nombreuses interrogations sur le rôle et les responsabilités de chacun : courtiers et agents d’assurance, courtiers grossistes, compagnies d’assurance. Elle fait également émerger des sujets comme la traçabilité des actions et le contrôle pour justifier le conseil ou la fréquence de revue d’un produit et de son marché cible. Elle est également source d’inquiétudes pour les intermédiaires de proximité pour qui la multiplication des contraintes pourraient ralentir le business. Les courtiers grossistes auront très probablement un rôle clé à jouer dans la création des outils d’accompagnement nécessaires.

15 novembre 2016

Tout savoir sur le dispositif VISALE

VISALE remplace, depuis début 2016, la GRL (Garantie des Risques Locatifs), dispositif de cautionnement de l’Etat.

Ce dispositif a pour vocation de faciliter l’accès à un logement, vide ou meublé, du secteur privé aux personnes ayant un emploi précaire (CDD, Intérim, apprentissage…).

Un mécanisme de sécurisation piloté par l’Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL), et financé par Action Logement.

Comment ça marche ?

Les candidats locataires peuvent bénéficier, via un site internet dédié, d’un visa d’éligibilité accordé par les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL). Ce visa peut ensuite être proposé aux bailleurs qui adhèreront au dispositif ou non.

En cas de non-paiement du loyer, le programme Action Logement, à travers l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL), garantira le versement des sommes dues aux propriétaires.

Le champ de garanties du VISALE :

• Dispositif limité aux logements dont les loyers, charges comprises, ne dépassent pas 1300 € (1500 € pour Paris intramuros)
• Indemnisation pendant 12 mois maximum dans les 36 mois du bail
• Pas de protection juridique pour couvrir les frais d’huissier, d’avocats etc.
• Aucune prise en charge des procédures judiciaires (expulsion du locataire, recouvrement…)
• Aucune protection contre les dégradations mobilières ou immobilières

Un périmètre de protection très restreint face aux coûts et procédures auxquels les propriétaires bailleurs sont confrontés en cas de locataire défaillant. Voir tous les chiffres des Loyers Impayés infographie

Les propriétaires bailleurs dont le montant du loyer est supérieur à 1300€, ou qui souhaitent se couvrir efficacement face aux procédures liées aux impayés et aux dégradations du bien, ont par conséquent tout intérêt à souscrire une Garantie Loyers Impayés.

Découvrez dès à présent les points forts de la Garantie Loyers Impayés de Solly Azar :

Découvrir