Que faire en cas d’hospitalisation ?

ÉTAPE 3 : Transmission de votre dossier

Votre dossier est transmis à un huissier pour engager la procédure contentieux

Pour plus de détails, consultez notre guide du propriétaire bailleur

Pièces à fournir :

Copie complète du bail de location
La fiche de renseignement et le fichier de solvabilité du locataire
Décompte détaillé des sommes dues par le locataire au jour de l’envoi du dossier
Copie de courrier de rappels et de mise en demeure
Mandat d’action en justice complété avec l’état civil complet du bailleur
Documents ou informations nécessaires à l’instruction du dossier

Votre locataire ne paie toujours pas son loyer ?
Déclarez votre sinistre soit :

Par téléphone

01 8005 5000*
DU LUNDI AU VENDREDI, DE 9H À 18H
*Appel non surtaxé

Par email

Adressez à votre locataire un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception pour lui réclamer le paiement du loyer.

Suite à l’évaluation de l’expert, le montant de vos travaux vous sera remboursé.

Envoyez-nous un devis des réparations à effectuer (par l’entreprise de votre choix), ainsi que les états des lieux d’entrée et de sortie.

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